Conditions générales de ventes

CGV Particuliers : 

Conditions Générales de Vente (CGV) – Organisation d'Événements pour les Particuliers

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1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des services proposés par My event services dans le cadre de l’organisation d’événements pour les particuliers. En acceptant un devis, le client accepte expressément ces CGV.

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Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles My event services fournit des services d’organisation d’événements, tels que décrits dans les devis émis et acceptés par les clients.

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Prestations

My event services s’engage à fournir des prestations conformes aux descriptions données dans les devis validés par les clients. Les prestations incluent notamment la coordination des prestataires, la gestion logistique et le suivi de l’événement. Toute modification du projet initial doit faire l'objet d'un avenant au contrat.

Tarifs et Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation.

• Le solde du montant est payable 7 jours avant la date de l’événement.

Les paiements seront uniquement effectués par virement bancaire.

En cas de non-paiement dans les délais, My event services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

Modification ou Annulation par le Client

Toute demande de modification d’une prestation après acceptation du devis devra être formulée par écrit et fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties. En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :

• Si l’annulation intervient plus de [X] jours avant la date de l’événement : l’acompte est remboursé à [X] %.

• Si l’annulation intervient moins de [X] jours avant la date de l’événement : l’acompte est non remboursable.

Toute annulation devra être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

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Annulation ou Report par My event services

En cas d’impossibilité majeure de réaliser la prestation (force majeure, maladie, etc.), My event services s’engage à proposer un report de la prestation ou à rembourser l’intégralité des sommes perçues. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas d'annulation ou de report pour cas de force majeure.

Responsabilités

My event services s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne exécution des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de bénéfices ou tout autre dommage non directement lié à la prestation fournie. De plus, My event services ne pourra être tenue responsable des éventuels manquements des prestataires externes (traiteurs, animateurs, etc.).

Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses invités durant l’événement.

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Prestataires et Sous-traitance

My event services travaille avec des prestataires partenaires sélectionnés dans le cadre de sa démarche éco-responsable. Le client peut choisir ses propres prestataires sous réserve d’un accord préalable avec My event services. En cas de sous-traitance, My event services reste responsable de la bonne exécution des prestations convenues.

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Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire et écrite, envoyée par email à l’adresse suivante : myeventservices06@gmail.com

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, My event services remboursera au client toutes les sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle My event services a été informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale.

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Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• Si l'exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable du client, et après renoncement exprès à son droit de rétractation.

• En cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord du client.

Si la prestation de services a déjà commencé avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du client, ce dernier devra payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Propriété Intellectuelle

Les supports créatifs, visuels ou conceptuels réalisés dans le cadre de l’événement restent la propriété exclusive de My event services, sauf stipulation contraire.

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Données Personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des prestations sont nécessaires à la bonne gestion des commandes et des relations commerciales. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

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Force Majeure

My event services ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grèves, intempéries, épidémies, etc.).

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Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

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CGV Professionnels : 

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ORGANISATION D'ÉVÉNEMENTS (B2B)

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations d’organisation d’événements proposées par My event services (ci-après « l'Organisatrice »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies dans le cadre de l’organisation d’événements, sauf accord spécifique établi par écrit entre les parties.

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Commandes et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant les services proposés, les coûts, et les modalités d’exécution ainsi que la(les) date(s) de prestation prévue(s). Le devis est valable pour une durée de 7 jours. La commande est considérée comme acceptée et ferme à la signature du devis par le Client, ou à la réception d’un bon de commande signé.

L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Toute modification ou annulation de la commande par le Client après acceptation pourra entraîner des frais, déterminés en fonction de l’état d’avancement de l’organisation.

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Prestations et obligations

L’Organisatrice s’engage à réaliser les prestations convenues dans le devis signé, en tenant compte des souhaits et besoins exprimés par le Client. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’événement et à collaborer avec l’Organisatrice en temps utile.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client après signature du devis donnera lieu à un avenant au contrat et à une facturation complémentaire, soumise à l’accord écrit du Client.

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Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros. Ils incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis. Toute prestation supplémentaire sera facturée séparément.

• Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis.

• un versement de 40% du montant est exigé un mois avant la date de l’événement

• Le solde de la prestation à savoir 30% est dû 7 jours avant la date de l’événement.

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Les informations liées au compte bancaire sont fournies avec le devis et facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 14.76% du montant dû par jour de retard seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L’organisatrice se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassaient ce montant.

L’organisatrice se réserve le droit d'annuler la prestation de services en cas de non-respect des délais.

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Annulation et modification de l’événement

• Annulation par le Client : En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé sera retenu à titre de dédommagement.

Si l’annulation intervient :

• Moins de 21 jours avant la date prévue de l’événement, 75% du montant de la prestation sera retenu

• moins de 15 jours avant la date prévue de l’événement, la totalité du montant de la prestation restera due.

• Modification de l’événement : Toute modification substantielle de l’événement (date, lieu, contenu des prestations) doit être communiquée par écrit et acceptée par l’Organisatrice. Selon la nature des modifications, elles pourront donner lieu à un ajustement tarifaire.

• Annulation par l’Organisatrice : En cas de force majeure ou d’impossibilité pour l’Organisatrice de réaliser l’événement (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), le Client sera informé dans les meilleurs délais et une solution alternative sera proposée. Si aucune solution n'est trouvée, l'acompte sera remboursé intégralement.

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Responsabilité

L’Organisatrice s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’événement, mais ne pourra être tenue responsable des imprévus ou incidents indépendants de sa volonté (défaillance d'un prestataire tiers, conditions météorologiques, etc.).

La responsabilité de l’Organisatrice est limitée au montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée. Le Client demeure seul responsable de la sécurité des participants et des éventuels dommages causés durant l’événement.

Sous-traitance et prestataires

Dans le cadre de l’organisation de l’événement, l’Organisatrice peut faire appel à des sous-traitants et prestataires externes (traiteurs, loueurs de matériel, techniciens, etc.). L’Organisatrice s’engage à sélectionner des prestataires qualifiés et à superviser leurs interventions. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des défaillances de ces prestataires.

Les contrats conclus directement entre le Client et les prestataires externes sont soumis à leurs propres CGV, et la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra être engagée pour des manquements relatifs à ces contrats.

Force majeure

En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement, et aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français :

• Les actes de guerre, d'émeute, de terrorisme, d'insurrection, de sabotage ou tout autre acte de violence civile ou militaire.

• Les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, inondations, incendies, tempêtes, et autres événements similaires.

• Les grèves, confinement, conflits sociaux ou toute autre action collective entravant significativement la bonne marche de l'activité.

• Décès

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement l'autre partie par écrit, précisant la nature de l'événement, sa date de survenance et son impact sur l'exécution du contrat. En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties conviendront des mesures à prendre pour minimiser les conséquences de cet événement sur l'exécution du contrat.

Propriété intellectuelle

Tous les supports, concepts créatifs, et contenus visuels ou sonores réalisés par l’Organisatrice dans le cadre de l’organisation de l’événement restent la propriété exclusive de l’Organisatrice, sauf mention contraire dans le contrat. Le Client ne peut utiliser ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la préparation et de la réalisation de l’événement. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la fin de la relation contractuelle.

Litiges et juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV ou des prestations fournies, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de domiciliation de l'entreprise.

Loi applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente.

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